Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

PriceCheck (« le Service ») est un service en ligne qui permet de comparer les prix d'articles d'occasion sur les plateformes Vinted et eBay. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Service par tout utilisateur (« l'Utilisateur »).

2. Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de recherche nécessite la création d'un compte, avec fourniture d'une adresse email et d'un numéro de téléphone vérifié par SMS. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

3. Offres et tarifs

Le Service propose trois offres d'abonnement, facturées à la semaine, à 4 semaines ou à l'année :

• Free : 5 recherches par semaine, gratuit.
• Pro : 25 recherches par semaine — 2,99 € / semaine, 9,99 € / 4 semaines, 109,99 € / an.
• Premium+ : 50 recherches par semaine — 4,99 € / semaine, 17,99 € / 4 semaines, 199,99 € / an.

4. Recherches supplémentaires

L'Utilisateur peut acheter des packs de 10 recherches supplémentaires, créditées immédiatement et valables jusqu'à épuisement, dans la limite d'un nombre de packs par semaine selon son offre (1 pack pour Free, 2 pour Pro, 3 pour Premium+).

5. Alertes de prix

Toutes les offres incluent des alertes de prix, sans coût supplémentaire, permettant d'être notifié par email ou SMS lorsqu'un article atteint un prix cible, que ce soit pour acheter (baisse de prix) ou pour vendre (hausse de prix).

Le plan Free permet de créer jusqu'à 1 alerte active. Le plan Pro permet jusqu'à 5 alertes actives simultanément. Le plan Premium+ permet jusqu'à 10 alertes actives simultanément. Tous les plans donnent accès aux deux types d'alerte (acheteur et vendeur).

Une alerte déclenchée est automatiquement désactivée une fois la notification envoyée ; l'Utilisateur peut en recréer une nouvelle à tout moment dans la limite de son offre.

6. Renouvellement automatique

Les abonnements payants sont à reconduction tacite : ils se renouvellent automatiquement à l'identique à la fin de chaque période (semaine, 4 semaines ou année), sauf résiliation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : aucun nouveau prélèvement n'est effectué après résiliation, et l'accès aux avantages de l'offre reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée.

7. Droit de rétractation et renonciation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance.

Toutefois, le Service constitue un contenu numérique et un service dont l'exécution commence immédiatement à la demande expresse et préalable de l'Utilisateur dès la souscription, le quota de recherches étant crédité sans délai. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai légal, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Lors de chaque achat (abonnement ou recherches supplémentaires), l'Utilisateur doit cocher une case confirmant qu'il reconnaît que le service démarre immédiatement et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Cette case est décochée par défaut et le paiement ne peut être initié tant qu'elle n'est pas cochée. La date et l'heure de cette acceptation sont enregistrées par PriceCheck comme preuve du consentement.

8. Politique de remboursement

Compte tenu de la renonciation expresse au droit de rétractation décrite ci-dessus, les recherches déjà utilisées ne sont pas remboursables, que ce soit dans le cadre d'un abonnement ou d'un pack de recherches supplémentaires.

En cas de résiliation anticipée du Service à l'initiative de PriceCheck, un remboursement au prorata temporis de la période payée et non consommée sera effectué, calculé ainsi : montant remboursé = prix payé × (jours restants sur la période / jours total de la période), déduction faite de la valeur des recherches déjà utilisées sur cette période (valorisées au tarif du pack de recherches supplémentaires applicable à l'offre de l'Utilisateur).

Aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation à l'initiative de l'Utilisateur en cours de période : celui-ci conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période déjà payée, conformément à l'article 6 ci-dessus.

9. Responsabilité

Les prix affichés par le Service sont issus de données collectées automatiquement sur des plateformes tierces (Vinted, eBay) et sont fournis à titre indicatif. PriceCheck ne garantit pas l'exactitude, la disponibilité ou l'exhaustivité de ces données.

10. Modification des CGU

PriceCheck peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir à une procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, avant toute action judiciaire.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut nous contacter via la page Suggestions du Service.